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01-15915 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Numéro de cause 01-15915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court decision, which solely fixed the amount of spousal support following an appeal of a conciliation ruling, did not definitively resolve the merits of the main case, and thus, the subsequent appeal to the highest court was declared inadmissible because French procedural law permits an appeal against such provisional measures independently of the final judgment only in specific statutory cases, which were not present here.

Regeste Legislator

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les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires qualité pour recourir limitation du pouvoir d'examen motif légal d'exclusion devoir d'assistance entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it attacked an interim measure separately from the final judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the request made under this article.
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15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
20-23235
Appeal Inadmissible Against Provisional Measures Lacking Final Judgment
14-15019
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Finality on Merits
85-45673
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits Following Appeal Withdrawal
15-24987
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Alimony Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it attacked an interim measure separately from the final judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due à l'épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.