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00-15882 Généré par l'IA

Poultry Owner v. Builder and Insurer Regarding Loss of Profits Following Fire

Numéro de cause 00-15882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a fire that destroyed poultry-raising premises, the owner of the chicks sued the designer/builder of the poultry installation and its insurer for loss of profits, after the property insurer had already compensated the owner for material damage. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision which, by interpreting the clear terms of the insurance policy stating a maximum liability of 2,000,000 francs for combined material and immaterial damage, and 500,000 francs specifically for immaterial damage, correctly determined that when both types of damage occurred, the victim was entitled to a maximum indemnity of 2,000,000 francs, thus confirming the award of 500,000 francs for immaterial damage.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Leutrat et fils aux dépens; Poultry Owner v. Builder and Insurer Regarding Loss of Profits Following Fire: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the appellate court's decision which, by interpreting the clear terms of the insurance policy stating a maximum liability of 2,000,000 francs for combined material and immaterial damage, and 500,000 francs specifically for immaterial damage, correctly determined that when both types of damage occurred, the victim was entitled to a maximum indemnity of 2,000,000 francs, thus confirming the award of 500,000 francs for immaterial damage.

Mots-clés

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dégâts d'incendie responsabilité de l'institution d'assurance gain manqué assurance contre les dommages assurance-incendie privée action en indemnité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding the outcome of the appeal.
Condamne la société Leutrat et fils aux dépens
This provision rules on the allocation of litigation costs.
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12-28942
Insurer Liability for Fire Damage: Contract Interpretation and Indemnity Limits
98-21331
Poultry Farm Fire Liability Dispute over Equipotential Bonding and Electrical Compliance
2101853
Building Owner v. Insurer Regarding Fire Compensation for Demolition Property
89-12918
Reinsurance Fund Liability After Arson Allegation and Indemnity Dispute
93-12754
Poultry Loss Liability Re-adjudication After Cassation of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding the outcome of the appeal.

Condamne la société Leutrat et fils aux dépens

This provision rules on the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu qu'un incendie a détruit les locaux appartenant à Mme X..., assurée auprès de la CRAMA, dans lesquels elle élevait des poulettes appartenant à la société Leutrat et fils ; qu'après avoir été indemnisée au titre de son préjudice matériel par la CRAMA, la société Leutrat et fils a assigné M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société International Aviculture service (IAS) ayant conçu et réalisé l'installation avicole et son assureur, la compagnie Axa venant aux droits de la compagnie La Providence, aux fins d'obtenir réparation de ses pertes d'exploitation s'élevant à la somme de 822 520 francs ; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2000) a condamné la compagnie Axa à payer à la société Leutrat la somme de 500 000 francs au titre de son préjudice immatériel ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le tableau des garanties figurant sur la police fixait à 2 000 000 francs le plafond de garantie applicable par sinistre aux dommages matériels et immatériels confondus et à 500 000 francs celui des dommages immatériels, c'est sans en dénaturer les énonciations claires que la cour d'appel a retenu qu'il existait un seul plafond de garantie applicable aux dommages immatériels et que, lorsque le sinistre avait cumulativement provoqué des dommages matériels et des dommages immatériels, la victime avait droit à une indemnité maximale de 2 000 000 francs ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Leutrat et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.