Spousal Property Sale Dispute in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a judgment that upheld the amicable public sale of real estate belonging to the liquidation of one spouse, arguing that the lower court misinterpreted its own prior ruling by claiming a summary of the collective proceedings was not determinative, and that the judge-commissioner improperly ordered the sale of common property without involving the non-debtor spouse. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first claim of misinterpretation was unfounded as the preliminary statement did not prejudice the appellants, and the second claim, relating to the necessity of including the spouse in the property sale due to community assets, was inadmissible because it was a new argument not raised before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1424 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Property Sale Dispute in Liquidation Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first claim of misinterpretation was unfounded as the preliminary statement did not prejudice the appellants, and the second claim, relating to the necessity of including the spouse in the property sale due to community assets, was inadmissible because it was a new argument not raised before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This provision is cited for the order compelling the losing party to pay a sum under Article 700 (attorney's fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M. et Mme X... ont fait appel-nullité du jugement du tribunal du 6 mai 1998, statuant sur leur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, ayant ordonné la vente sur adjudication amiable de divers ensembles immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. X... ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen :
1 ) que le tribunal avait relevé, dans son jugement du 6 mai 1998 : "Les griefs formulés par M. X... ne sont pas fondés et ce pour les raisons suivantes : ....Par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 1995, la procédure de liquidation judiciaire a été étendue aux personnes de M. X... et de son épouse, Mme Y.... Dans sa décision, la cour d'appel a noté que le passif commun est de 23 000 000 francs" ; qu'ainsi, en énonçant que le rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la décision des premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et violé l'article 1134 du Code civil ;
2 ) que, s'agissant d'immeubles communs, le juge-commissaire et le tribunal ne pouvaient, sans violer l'article 1424 du Code civil, en ordonner la vente sur adjudication sans que le conjoint du débiteur ait été appelé ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement en constatant qu'à supposer que les premiers juges se soient contentés de rappeler dans leur décision, à titre préliminaire, diverses péripéties de la procédure collective de M. X... qui n'auraient pas été spécialement invoquées par l'une ou l'autre des parties, ce simple rappel, qui n'avait pas déterminé leur décision, n'avait pu causer aucun grief aux époux X... et n'était dès lors pas de nature à constituer la violation du principe de la contradiction ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'ils font valoir au soutien de la seconde branche du moyen ; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mlle Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.