Moot Appeal Due to Overturned Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no need to rule on the appeal seeking to overturn a lower court's decision, which had penalized a bank for failing to submit a rectified statement of its claim as previously requested, because the underlying appellate decision from which the contested ruling followed had itself been partially overturned by a separate, prior ruling of the Court of Cassation. The court reasoned that the subsequent decision being challenged was rendered as a direct continuation of the earlier ruling that was nullified, thereby rendering the current appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Moot Appeal Due to Overturned Precedent: The court reasoned that the subsequent decision being challenged was rendered as a direct continuation of the earlier ruling that was nullified, thereby rendering the current appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited at the beginning and implies the basis for the Court's decision regarding the outcome of the appeal following a prior annulment.
Cited in the dispositive to reject Mr. X...'s request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon pourvoi du 31 décembre 2001, le Crédit du Nord demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris qui, statuant au vu de son précédent arrêt du 27 février 2001, a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une amende civile au motif que la banque "s'était totalement abstenue de déférer la demande de la juridiction et de présenter l'état rectifié de sa créance en y intégrant les dispositions confirmées du jugement du 28 mai 1998 et infirmatives de son précédent arrêt et qu'elle ne justifiait pas de sa créance" ;
Attendu que par arrêt n° 1828 du 17 décembre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé en ses dispositions ayant refusé de prononcer "la nullité des dates de valeur affectant les opérations sur virements", l'arrêt rendu le 27 février 2001, par la cour d'appel de Paris qui, dans le litige opposant le Crédit du Nord à M. X..., avait confirmé le jugement sauf en ce qu'il avait prononcé la nullité des intérêts au taux conventionnel échus postérieurement au 31 mars 1994 et des dates de valeur affectant les opérations sur chéques et virements et évoquant, avait invité la banque produire un état rectifié de sa créance ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est la suite de l'arrêt du 27 février 2001, se trouve annulé par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.