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02-17358 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Construction Dispute

Numéro de cause 02-17358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a renovation and construction company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on June 26, 2002, as declared by the company's attorney on October 29, 2003, which is permissible to record via a ruling pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, consequently validating the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs, and further ordering the appellant to pay the opposing party a sum under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Construction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile répartition des frais coût de la construction frais de rénovation commandement de payer dépens de mandataire professionnel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the requirement that the withdrawal of appeal, occurring after the report submission, must be recorded by a decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay the appellee a sum for procedural costs.
Généré par l'IA
15-17348
Withdrawal of Appeal Against Construction Company Decision Affirmed
07-15749
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Supreme Court Case
99-21213
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
97-20690
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
16-20241
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the requirement that the withdrawal of appeal, occurring after the report submission, must be recorded by a decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay the appellee a sum for procedural costs.

Condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne aux dépens

This order concerns the allocation of costs resulting from the procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 2003, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 juin 2002, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne du désistement de son pourvoi ;

Condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de rénovation et de constructions de Nogent-Sur-Marne à payer M. X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.