Property Owner v. Co-Ownership Association Regarding Alleged Illicit Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a property owner, claimed illicit occupation of its lots, but could not precisely locate them, while photographic evidence showed private use of areas as parking spaces that the co-ownership association claimed were common parts. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the claim against the co-ownership association, reasoning that the association's liability extends only to the management and administration of common areas and not to the enjoyment of private parts unless that enjoyment affects the rights of the building or prejudices the collective of co-owners, and since the alleged prejudice stemmed from illicit occupation not proven to be attributable to the association, no fault could be established against it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Store sud aux dépens, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Co-Ownership Association Regarding Alleged Illicit Occupation: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting the claim against the co-ownership association, reasoning that the association's liability extends only to the management and administration of common areas and not to the enjoyment of private parts unless that enjoyment affects the rights of the building or prejudices the collective of co-owners, and since the alleged prejudice stemmed from illicit occupation not proven to be attributable to the association, no fault could be established against it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This procedural article governs the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, qu'ayant relevé, que la société Storesud ne pouvait démontrer la réalité des occupations illicites de ses lots dans la mesure où ceux-ci n'avaient toujours pas été précisément localisés, que les photographies versées aux débats établissaient qu'un usage privatif de "parkings" était actuellement fait de sorte qu'il ne pouvait être prétendu qu'il s'agirait de parcelles utilisées comme parties communes, et exactement retenu que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n'était susceptible d'être mise en oeuvre que pour la gestion et l'administration des parties communes, qu'il ne pouvait être tenu pour responsable de la jouissance des parties privatives, que lorsque les conditions de celles-ci étaient susceptibles d'affecter la sauvegarde des droit afférents à l'immeuble ou de créer un préjudice concernant la collectivité des copropriétaires et qu'en l'espèce le préjudice invoqué résultait d'une occupation illicite et qu'il n'était pas prouvé que celle-ci soit imputable au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a pu retenir que le syndicat n'avait pas commis de faute envers la société Store sud ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Store sud aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.