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01-16465 Généré par l'IA

Abusive Conservatory Seizure Leading to Liability for Damages

Numéro de cause 01-16465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party authorized to conduct conservatory seizures against a debtor, in the hands of a third party, was held liable for damages by the Court of Appeal, which found that the seizures were performed in manifest violation of statutory provisions regarding such measures and had subsequently become void due to collective insolvency proceedings against the debtor. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's sovereign assessment established the clear breach of legal requirements for the seizures, correctly characterized the resulting prejudice—specifically financial losses incurred by the acquiring third party—and established the causal link between the abusive seizure and the damage suffered.

Regeste Legislator

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article 67 de la loi du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Conservatory Seizure Leading to Liability for Damages: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's sovereign assessment established the clear breach of legal requirements for the seizures, correctly characterized the resulting prejudice—specifically financial losses incurred by the acquiring third party—and established the causal link between the abusive seizure and the damage suffered.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts insolvabilité tierce opposition perte financière responsabilité du locataire utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 67 de la loi du 9 juillet 1991
The Court of Appeal based its decision to find the seizures irregular on the manifest violation of this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
94-10838
Wrongful Conservatory Seizure of Vessel for Debt of Another Company
17-11024
Creditor Seizure-Assignment Priority Over Defective Conservatory Seizure
72-11744
Occupants' Liability for Unpaid Fees and Property Damage After Unlawful Occupation
04-11561
Lifting of Seizures and Indemnity Claims Jurisdiction
99-10733
Conservatory Attachment Garnishee Liability Information Duty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 67 de la loi du 9 juillet 1991

The Court of Appeal based its decision to find the seizures irregular on the manifest violation of this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Transcap international de ce qu'elle est désormais dénommée SDV Logistique internationale ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2001), que M. X... et la SARL Mécanique générale Ducros (la société) ont été autorisés à faire pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société Turquoise production, entre les mains de la société Transcap international ; que la société de droit turc Prest'hyg'AS, qui avait acquis le matériel objet de la saisie, a demandé la rétractation des ordonnances autorisant les saisies ;

Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production, étaient irrégulières et d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de dommages-intérêts formée par la société Prest'hyg'AS ;

Mais attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées en violation manifeste des dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et en infirmant les ordonnances du 30 septembre 1997 et du 31 octobre 1997 qui avaient refusé de rétracter l'autorisation de saisie, la cour d'appel a statué sur la mainlevée des saisies conservatoires ;

Et attendu qu'en se fondant, pour accorder des dommages-intérêts à la société Prest'hyg'AS, sur les "avances en argent, marchandises, en matériel, transport" qu'elle avait faites en pure perte, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un préjudice et caractérisé le lien de causalité entre l'abus de saisie et le dommage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Mécanique générale Ducros aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et la société Mécanique générale Ducros à payer à la société Prest'hyg AS la somme de 2 000 euros et à chacune des sociétés SDV Logistique internationale, UIM et Intramar Acconage la somme de 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.