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02-15612 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report Filed

Numéro de cause 02-15612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Where an appellant, acting through their legal representative, formally withdrew an appeal to the High Court after the reporting judge's report had already been filed, the court noted the withdrawal in its ruling, pursuant to the procedural rule mandating that any withdrawal occurring subsequent to the report's deposit must be formally recorded by a judgment, and consequently acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal against the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report Filed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête règles procédurales contrôle juridictionnel pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur notification de la décision révision d'une décision

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request made under this article.
Généré par l'IA
02-14887
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
98-18210
Appeal Withdrawal After Judge's Report
09-65130
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
93-04107
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
93-21805
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du Ministère public alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.