Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of the rapporteur's opinion on June 2, 2003, counsel for the appellant formally lodged an unqualified withdrawal of the appeal before the Court of Cassation on July 1, 2003, against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on March 19, 2002, in a case involving the Public Prosecutor and another entity; the Court, applying the relevant procedural article requiring that any withdrawal occurring after the report's deposit must be recorded by a ruling, acknowledged this withdrawal and condemned the appellant to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Rapporteur's Opinion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request based on this article.
This is the core order acknowledging the withdrawal of the appeal, implicitly based on Art. 1026 NCPC.
An order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du minitère Public et de la société Coste, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.