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00-22336 Généré par l'IA

Invalid Annuity Claim Rejection on Factual Grounds

Numéro de cause 00-22336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought payment of an invalidity annuity from an insurer outside the contractual conditions, but the lower court dismissed all demands, concluding the appellant had already received all due entitlements based on uncontested factual findings. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine these established facts, which demonstrated the appellant's rights under the contract had been satisfied, thereby rendering arguments regarding the insurer's duty to advise irrelevant to the final decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Invalid Annuity Claim Rejection on Factual Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine these established facts, which demonstrated the appellant's rights under the contract had been satisfied, thereby rendering arguments regarding the insurer's duty to advise irrelevant to the final decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité droit de l'assureur assurance-invalidité motifs de fait devoir contractuel motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main ground for the final decision, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the payment of additional legal fees (Article 700 costs) by M. X....
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95-10621
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490232
Appeal Dismissed: Invalidity Annuity Claim Contesting Causal Link and Administrative Reasoning
2100123
Annulment of Refusal to Recognize Service-Related Invalidity and Grant Annuity
01-17660
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15-13606
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the main ground for the final decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs ordered in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the payment of additional legal fees (Article 700 costs) by M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2000) a, par des motifs non critiqués et sans être tenu de répondre à des conclusions relatives à l'obligation de conseil du souscripteur du contrat, que sa décision rendait inopérantes, débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et notamment de celle en condamnation de l'assureur au versement d'une rente invalidité hors des conditions contractuelles ;

que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion ces constatations, dont il ressort que M. X... a été rempli de ses droits, ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Quatrem la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.