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02-18391 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Allowance Application in New Caledonia

Numéro de cause 02-18391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's ruling that awarded a monthly compensatory allowance for five years, arguing that the decision improperly applied provisions of the Civil Code concerning compensatory allowances, as amended by a 2000 law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the 2000 law amending the compensatory allowance provisions was not applicable in New Caledonia because there was no express provision extending its application to that territory, thereby upholding the lower court's decision based on the pre-existing law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Compensatory Allowance Application in New Caledonia: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the 2000 law amending the compensatory allowance provisions was not applicable in New Caledonia because there was no express provision extending its application to that territory, thereby upholding the lower court's decision based on the pre-existing law.

Mots-clés

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allocation compensatoire nouvelle demande qualité pour recourir modification de la demande délais de recours condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne Mme X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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98-60520
New Caledonia Electoral List Domicile Challenge
17-21485
Cassation Rejects Appeal on Compensatory Allowance Assessment Date
11-03756
Employment Indemnity Dispute Jurisdiction Ruling (New Caledonia)
92-20322
Divorce Appeal Regarding Compensatory Allowance Amount
10-19756
Divorce: Denial of Compensatory Allowance Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne Mme X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 juin 2001) d'avoir condamné M. Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Mais attendu que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie en l'absence de disposition expresse le prévoyant ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.