Divorce Alimony Modification Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the reversal of a decision that upheld the rejection of his demand to stop paying a compensatory allowance imposed by a 1986 divorce judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first part of the claim, alleging a lack of legal basis, merely challenged the lower court's sovereign assessment regarding the absence of a significant change in the parties' resources and needs, which the lower court was not required to detail from the arguments presented. Furthermore, the final branch of the appeal, which complained of an omission to rule on a specific request, was deemed inadmissible because such an omission could only be remedied through the procedure provided in Article 463 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Alimony Modification Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first part of the claim, alleging a lack of legal basis, merely challenged the lower court's sovereign assessment regarding the absence of a significant change in the parties' resources and needs, which the lower court was not required to detail from the arguments presented. Furthermore, the final branch of the appeal, which complained of an omission to rule on a specific request, was deemed inadmissible because such an omission could only be remedied through the procedure provided in Article 463 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made by M. X... based on this article regarding costs.
Cited to deem inadmissible the branch of the appeal relating to the alleged omission to rule, because the proper remedy is governed by this article.
Cited to reject the argument regarding the alleged lack of legal basis, as the appellate court was not required to detail its reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2002) d'avoir confirmé le rejet de sa demande en suppression du versement de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 14 octobre 1986 ;
Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'absence de changement important dans les ressources et besoins des parties ;
Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen, dans sa quatrième branche, critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer ne pouvant être réparée que par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.