Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Defective Property Description
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers who acquired property sued the sellers and the drafting notary for damages after a prior appellate ruling determined they did not own a portion of the land they believed they had bought, despite an erroneous cadastral reference in the deed. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed their claims against the notary, reasoning that the lower court correctly determined the purchasers were aware of the extent of their acquired rights as described in the act, which rendered any alleged failure of the notary to inform them irrelevant, and further finding that the inaccurate cadastral reference did not affect the property rights and that the action against the notary was abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Defective Property Description: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that dismissed their claims against the notary, reasoning that the lower court correctly determined the purchasers were aware of the extent of their acquired rights as described in the act, which rendered any alleged failure of the notary to inform them irrelevant, and further finding that the inaccurate cadastral reference did not affect the property rights and that the action against the notary was abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, forming the main ground for the decision.
This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal costs/indemnities between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ;
Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
Attendu que par acte notarié du 17 avril 1981, les époux X... ont acquis des consorts Y... un immeuble et des dépendances sis sur une parcelle cadastrale déterminée ; que par un arrêt du 15 mars 1995, la cour d'appel de Poitiers a jugé qu'une autre partie de la parcelle vendue dont les époux X... s'estimaient propriétaires ne leur appartenait pas ; qu'ils ont assigné les vendeurs, ainsi que, lui reprochant de n'avoir pas examiné les titres de propriété, M. Z..., notaire instrumentaire, et la société civile professionnelle de notaires (la SCP) dont il était associé, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt confirmatif (Poitiers, 15 mai 2002), leur demande a été rejetée ;
Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que les époux X... connaissaient l'étendue des droits qu'ils acquéraient et qui étaient conformes à la désignation des lieux portée à l'acte de vente, d'où il résultait que le notaire n'avait pas à les informer d'éléments de fait qu'ils connaissaient déjà ; qu'ensuite, l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que les motifs relatifs à la connaissance qu'avaient les époux X... de l'étendue de leurs droits rendaient inopérantes, retient exactement que la référence cadastrale erronée n'avait pas d'incidence sur le droit de propriété et que nul document d'arpentage n'était nécessaire ; qu'il résulte, enfin, de ces motifs que l'action engagée par les époux X... contre le notaire était abusive ; qu'aucun des trois moyens ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... et à la SCP, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.