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03-14382 Généré par l'IA

Principal Liable for Premature Contract Termination and Contractor Prejudice

Numéro de cause 03-14382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly upheld a judgment finding no fault on the part of a contractor, concluding that the principal company initiated the termination of the contract despite the contractor's mission being incomplete, and thus the principal was liable for the resulting prejudice, including delayed remuneration, the assessment of which was within the sovereign discretion of the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Principal Liable for Premature Contract Termination and Contractor Prejudice: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat entrepreneur représenté responsabilité contractuelle pour les auxiliaires responsabilité de l'ayant cause contrat principal

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for damages/costs made by the appellant.
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95-19218
Construction Company v. Contractor (Contract Termination Dispute)
05/03010
Contractor Liability for Construction Defects Pre-Acceptance
01-02868
Contractor Liability for Pre-Work Termination and Advice Duty
10/00724
Contractor Termination and Breach of Construction Agreement
76-41102
Employer Liability for Contract Termination Due to Breach of Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay damages/costs to the respondent.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for damages/costs made by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société Capri admettait avoir pris l'initiative de rompre les relations contractuelles la liant à M. X..., compte tenu des manquements et erreurs qu'il avait commis, ce qui impliquait que la mission confiée à celui-ci n'était pas terminée, la cour d'appel qui a procédé à l'analyse des griefs formulés par la société maître de l'ouvrage, a pu retenir qu'aucune faute n'était imputable à M. X... et que la résiliation du contrat, relevant de la société Capri, avait entraîné pour lui, à la suite du retard apporté à sa rémunération, un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Capri Lyon-Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Capri Lyon-Méditerranée à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capri Lyon-Méditerranée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.