Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13123 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord: Limitation Period for Recovery of Undue Rent Payments

Numéro de cause 03-13123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant sued the landlord seeking restitution of alleged overpayments in rent charges from November 1986 to May 2001, but the lower court partially rejected the claim concerning the period from November 1986 to February 1997, holding it barred by the five-year limitation period applicable to periodic payments. The high court quashed this part of the decision, reasoning that the action for recovery of sums unduly paid as provisions for rental charges falls under the specific regime of quasi-contracts and is thus subject to the thirty-year limitation period, not the five-year period under the applicable civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2277 du Code civil, articles 1377 et 2277 du Code civil, l'article 2277 du Code civil; Tenant v. Landlord: Limitation Period for Recovery of Undue Rent Payments: The high court quashed this part of the decision, reasoning that the action for recovery of sums unduly paid as provisions for rental charges falls under the specific regime of quasi-contracts and is thus subject to the thirty-year limitation period, not the five-year period under the applicable civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer délais indu droit de reprise de la possession inobservation des prescriptions sur la protection des locataires demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
Attendu que pour déclarer cette demande pour partie irrecevable le jugement retient que la demande de remboursement des provisions sur charges versées de novembre 1986 à février 1997 se heurte à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ;
articles 1377 et 2277 du Code civil
These articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's application of the five-year prescription period to the claim for reimbursement of excessive rent charges.
l'article 2277 du Code civil
This article was cited in the lower court's reasoning which the Court of Cassation found to be based on an incorrect legal premise regarding prescription.
Généré par l'IA
00-19807
Lessee v. Property Manager (Supplementary Rent Recovery Statute of Limitations)
00-19802
Tenant Restitution Period for Medium Rent Building
79-14134
Owner's Claim for Occupation Indemnity Barred by Statute of Limitations
94-17181
Landlord Suit for Rent Determination Time-Barred by Two-Year Limitation Period
92-10754
Lessor-Tenant Dispute Over Excess Charges and Notice Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1377 et 2277 du Code civil

These articles were cited as the legal basis for overturning the lower court's application of the five-year prescription period to the claim for reimbursement of excessive rent charges.

l'article 2277 du Code civil

This article was cited in the lower court's reasoning which the Court of Cassation found to be based on an incorrect legal premise regarding prescription.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu que le Tribunal a souverainement retenu, au vu des pièces versées à l'instance, qu'en ce qui concernait la période allant de février 1997 à mai 2001, il n'apparaissait pas qu'une somme supérieure à celle dont le montant était reconnu par le bailleur eût été indûment perçue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1377 et 2277 du Code civil ;

Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1er octobre 2002) rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ;

Attendu que pour déclarer cette demande pour partie irrecevable le jugement retient que la demande de remboursement des provisions sur charges versées de novembre 1986 à février 1997 se heurte à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de sommes indûment versées au titre des provisions sur charges locatives qui relève du régime spécifique des quasi-contrats n'est pas soumise à la prescription quinquennale, mais à la prescription trentenaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en restitution des provisions sur charges perçues de novembre 1986 à février 1997, le jugement rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.