Financing Company Debt Payment Order Opposition Timeliness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought regarding a lower court judgment that declared an opposition to a payment order concerning a debt to a financing company inadmissible because it was filed outside the one-month deadline following service of the initial act. The high court overturned the judgment, reasoning that by failing to analyze the specific evidence used to support its finding that the opposition was untimely, the lower court did not satisfy the requirements of the articles concerning the necessity of reasoned decisions in civil procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Financing Company Debt Payment Order Opposition Timeliness Appeal: The high court overturned the judgment, reasoning that by failing to analyze the specific evidence used to support its finding that the opposition was untimely, the lower court did not satisfy the requirements of the articles concerning the necessity of reasoned decisions in civil procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for quashing the judgment because the lower court failed to meet their requirements.
This provision was used to order the respondent to pay an indemnity to the appellant for costs incurred.
These procedural rules governed the deliberation and pronouncement of the decision by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... de se qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofidis ;
Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement énonce que compte tenu des pièces produites, il apparaît qu'elle a été formée au-delà du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ;
Qu'en statuant ainsi, sans analyser les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
Condamne la société Cofidis aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cofidis à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.