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04-50013 Généré par l'IA

Bulgarian National Retention Period Dispute

Numéro de cause 04-50013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Bulgarian nationality, detained following an identity check and subject to an order for return to the border issued and administratively notified on the same day, was initially held in non-penitentiary premises, followed by a five-day extension of retention ordered by the judge of liberties and detention. The First President of the Court of Appeal overturned this extension, finding the prefect's request insufficient justification for retention beyond 48 hours because the request only indicated a sought transport date after that period. The Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that the prefect's appeal was flawed because the administrative decision to return to the border could not legally be executed until 48 hours after its notification, thus violating the relevant statutory provisions regarding retention deadlines; given that the legal retention periods had expired, the Court ruled there was no longer anything to judge and dismissed the case without referral.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile; Bulgarian National Retention Period Dispute: The First President of the Court of Appeal overturned this extension, finding the prefect's request insufficient justification for retention beyond 48 hours because the request only indicated a sought transport date after that period. The Court of Cassation quashed this ruling, reasoning that the prefect's appeal was flawed because the administrative decision to return to the border could not legally be executed until 48 hours after its notification, thus violating the relevant statutory provisions regarding retention deadlines; given that the legal retention periods had expired, the Court ruled there was no longer anything to judge and dismissed the case without referral.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire contrôle d'identité contrôles aux frontières nationalité litige non administratif droit de demeurer

Dispositions légales citées

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article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the Court of Cassation when deciding not to remand the case after quashing the decision.
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2413361
Bulgarian Citizen v. Prefect Regarding Residence Permit Receipt
04-50084
Foreign National Detention Quashed Over Unlawful Initial Identity Check
2303497
Bulgarian National v. Prefecture: Dismissal of Administrative Appeal for Lack of Specificity
20-21602
Foreign National Detention Irregularity Challenge
23NT02293
Stay of Execution Granted Pending Appeal of Transfer Order to Bulgaria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles form the legal basis on which the Court of Cassation overturned the appealed decision regarding the execution of the expulsion order.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the Court of Cassation when deciding not to remand the case after quashing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.