Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-50011 Généré par l'IA

Bulgarian National Administrative Detention Extension Quashed

Numéro de cause 04-50011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Bulgarian nationality, subject to an order for return to the border following a police check, was held in administrative detention, which was subsequently extended by a judge for five days based on administrative difficulty securing transport within the initial period. The Court of Cassation quashed the extension order because the initial 48-hour period following administrative notification of the return order, during which execution was legally prohibited, had not yet expired, rendering the extension unjustified under the relevant law, and since the legal detention periods had expired, there was no further matter for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Bulgarian National Administrative Detention Extension Quashed: The Court of Cassation quashed the extension order because the initial 48-hour period following administrative notification of the return order, during which execution was legally prohibited, had not yet expired, rendering the extension unjustified under the relevant law, and since the legal detention periods had expired, there was no further matter for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire contrôles aux frontières contrôle de police contrôle administratif restriction à la libre circulation violation de l'interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution of the expulsion order, leading to the cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no need for referral after cassation.
Généré par l'IA
12-13370
Prolonged Administrative Detention of EU National for Irregular Stay Upheld
11-30111
Foreign National Detention Extension Quashed Due to Improper Application of EU Law on Identity Checks in Transit Hubs
99-50023
Foreign National Detention Review and Rights Notification Compliance
16-22961
Foreign National Detention Extension Legality Review
13/00006
Appeal of Administrative Detention Extension for Illegal Entry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution of the expulsion order, leading to the cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no need for referral after cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, Mme X..., de nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.