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04-50006 Généré par l'IA

Bulgarian National Expulsion Detention Review

Numéro de cause 04-50006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The First President of the Court of Appeal overturned a decision by the Judge of Liberties and Detention to extend the administrative retention of a Bulgarian national who had received an order for expulsion from the territory, incorrectly concluding that the prefect had failed to justify an impossibility of execution within 48 hours. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the administrative expulsion order could not legally be executed until 48 hours after its notification via administrative channels, thereby finding the First President violated the applicable articles by judging on the basis of an incorrect understanding of the mandatory 48-hour delay before execution could commence.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Bulgarian National Expulsion Detention Review: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the administrative expulsion order could not legally be executed until 48 hours after its notification via administrative channels, thereby finding the First President violated the applicable articles by judging on the basis of an incorrect understanding of the mandatory 48-hour delay before execution could commence.

Mots-clés

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contrôle de la détention expulsion obligatoire notification de la décision prolongation de la détention renvoi suspension de l'exécution de la peine révision en matière d'asile

Dispositions légales citées

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution timeline of the deportation order.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that there was nothing left to judge after the legal detention periods expired.
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04-50003
Bulgarian National Expulsion Detention Dispute
95-50023
First President of Court of Appeal Decision Quashed for Late Ruling on Detention Extension Appeal
04-50010
Foreign National Expulsion Detention Prolongation Appeal
03-50008
Immigration Detention Review Timeliness
96-50042
Appeal Regarding Extension of Detention and Judicial Review Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution timeline of the deportation order.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that there was nothing left to judge after the legal detention periods expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.