Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-50005 Généré par l'IA

Bulgarian National Detention Extension Dispute

Numéro de cause 04-50005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual of Bulgarian nationality, subject to a decision for return to the border following an identity check, was held in administrative custody, and the detention was subsequently extended by the judge of liberties and detention. The First President of the Court of Appeal overturned this extension, reasoning that the prefect's request only indicated a desire for departure between specific dates and did not justify any impossibility to execute the return measure within the required 48-hour period following administrative notification. However, the High Court of Cassation quashed this decision, holding that the First President violated the relevant articles because the return order legally could not be executed before the expiration of the 48-hour period following its administrative notification, rendering the matter moot as the legal detention periods had already expired.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Bulgarian National Detention Extension Dispute: The First President of the Court of Appeal overturned this extension, reasoning that the prefect's request only indicated a desire for departure between specific dates and did not justify any impossibility to execute the return measure within the required 48-hour period following administrative notification. However, the High Court of Cassation quashed this decision, holding that the First President violated the relevant articles because the return order legally could not be executed before the expiration of the 48-hour period following its administrative notification, rendering the matter moot as the legal detention periods had already expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire objet du litige contrôles aux frontières contrôle d'identité nationalité notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court cited these articles as the basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the court to rule that there was no need for referral after the cassation.
Généré par l'IA
04-50008
Bulgarian National Expulsion Detention Period Dispute
04-50040
Bulgarian National Expulsion Detention Notification Dispute
04-50009
Foreign National Detention Extension Overturned and Quashed
00-50116
Prefect of Police v. First President of the Court of Appeal (Administrative Detention Extension)
10-15027
Undocumented Foreign National Detention Extension Appeal Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court cited these articles as the basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the court to rule that there was no need for referral after the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.