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04-50004 Généré par l'IA

Foreign National Detention Period Challenge

Numéro de cause 04-50004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national, subject to a deportation order notified administratively, was initially held following an order by the detention and liberties judge extending the retention period, but the First President of the Court of Appeal overturned this extension, finding the prefect had not justified an impossibility to execute the deportation within 48 hours as required. The Court of Cassation quashed the First President's decision, reasoning that it incorrectly applied the relevant statutes because the administrative notification of the deportation order automatically triggered a mandatory 48-hour period before execution could commence, thereby invalidating the premise upon which the extension was denied. As the legal retention periods had since expired, the Court of Cassation ruled there was no further matter to judge.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Period Challenge: The Court of Cassation quashed the First President's decision, reasoning that it incorrectly applied the relevant statutes because the administrative notification of the deportation order automatically triggered a mandatory 48-hour period before execution could commence, thereby invalidating the premise upon which the extension was denied. As the legal retention periods had since expired, the Court of Cassation ruled there was no further matter to judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention renvoi ressortissants étrangers décision étrangère recours contre des décisions administratives notification de la décision interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution of the deportation order and the prolongation of detention.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court to rule that no further judgment is necessary given that the legal detention periods have expired.
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04-50010
Foreign National Expulsion Detention Prolongation Appeal
2300322
Foreign National Detention and Removal Order Challenge
2308878
Foreign National Deportation Order Challenge
2301871
Foreign National's Challenge to Departure and Detention Orders Dismissed
2421598
Foreign National Deportation and Reentry Ban Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated by the lower court's decision regarding the execution of the deportation order and the prolongation of detention.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court to rule that no further judgment is necessary given that the legal detention periods have expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, Mme X..., de nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.