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04-50003 Généré par l'IA

Bulgarian National Expulsion Detention Dispute

Numéro de cause 04-50003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual of Bulgarian nationality, apprehended following an identity check and subject to an administrative order for expulsion from the territory, was subject to a decision by the Prefect to maintain detention pending removal, which a liberty and detention judge subsequently extended. The First President of the Court of Appeal subsequently overturned this extension, finding the Prefect's request insufficiently justified the inability to execute the expulsion within 48 hours of administrative notification. The Court of Cassation quashed the First President's order, reasoning that since the administrative expulsion order could not be executed before the expiration of the 48-hour period following its notification, the First President improperly violated the relevant legal provisions by basing the decision on the lack of justification for delay, and since the legal detention periods had since expired, there was nothing further to judge.

Regeste Legislator

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articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Bulgarian National Expulsion Detention Dispute: The First President of the Court of Appeal subsequently overturned this extension, finding the Prefect's request insufficiently justified the inability to execute the expulsion within 48 hours of administrative notification. The Court of Cassation quashed the First President's order, reasoning that since the administrative expulsion order could not be executed before the expiration of the 48-hour period following its notification, the First President improperly violated the relevant legal provisions by basing the decision on the lack of justification for delay, and since the legal detention periods had since expired, there was nothing further to judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire éloignement contrôle d'identité nationalité notification de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
These articles were violated by the First President's decision when denying the prefecture's request for extension of detention.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the Court to rule that there was nothing left to judge after the cassation.
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04-50006
Bulgarian National Expulsion Detention Review
2200737
Bulgarian National's Challenge to Expulsion Order Dismissed for Inadmissibility
2102925
Bulgarian National's Challenge to Deportation Order Dismissed
2300548
Bulgarian National v. Order of Departure and Circulation Ban
2200633
Bulgarian National Successfully Challenges Expulsion Order Based on Erroneous Denial of Right of Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

These articles were violated by the First President's decision when denying the prefecture's request for extension of detention.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the Court to rule that there was nothing left to judge after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, M. X..., de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 27 octobre 2003, notifié le même jour par la voie administrative, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ; que par ordonnance en date du 29 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que la requête du préfet se bornait à faire état de ce qu'avait été sollicité par télécopie du 27 octobre 2003 un départ entre le 1er et le 3 novembre suivant possibilité de transport et qu'il n'était justifié d'aucune impossibilité d'exécuter la mesure de reconduite dans un délai de 48 heures de nature à justifier la prolongation de la rétention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté de reconduite à la frontière ne pouvait être exécuté avant l'expiration d'un délai de 48 heures suivant sa notification par voie administrative, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 octobre 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.