Bank Seizure Validity and Procedural Regularity in Real Estate Foreclosure Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings following a real estate seizure initiated by a bank against debtors, the debtors contested the seizure's validity and the existence of the debt, but the appellate court upheld the trial court's dismissal of their claims. The high court rejected the debtors' argument concerning the imputation of funds from a co-guarantor's asset sale, finding it insufficiently specific to affect the outcome, but it quashed the judgment on its own motion because the appellate court improperly ruled on the *regularity of the seizure procedure*, as appeals in real estate seizures are only admissible against judgments deciding matters touching on the substantive law, not procedural regularity, thereby rendering the appeal on that specific point inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 731 du Code de procédure civile, Article 125 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Seizure Validity and Procedural Regularity in Real Estate Foreclosure Appeal: The high court rejected the debtors' argument concerning the imputation of funds from a co-guarantor's asset sale, finding it insufficiently specific to affect the outcome, but it quashed the judgment on its own motion because the appellate court improperly ruled on the *regularity of the seizure procedure*, as appeals in real estate seizures are only admissible against judgments deciding matters touching on the substantive law, not procedural regularity, thereby rendering the appeal on that specific point inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for determining that the appeal was inadmissible because the procedural challenge did not concern the merits of the case.
Cited as a legal basis for declaring the appeal inadmissible on the ground raised by the court of its own motion (fins de non-recevoir).
Applied to confirm the partial cassation without referral regarding the inadmissibility of the appeal on that specific point.
Applied to reject the request for costs/damages made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.et Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle, les débiteurs saisis ont, par un dire, demandé au Tribunal, de prononcer la nullité du commandement et de la sommation qui leur avaient été délivrés et ont également soutenu que la créance de la banque était éteinte ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs demandes et que la cour d'appel a confirmé le jugement en tous ses chefs ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur incident de saisie ;
Mais attendu que M.et Mme X... s'étant bornés à reprocher à la banque de ne pas avoir précisé l'imputation des sommes encaissées à la suite de la vente de biens d'un cofidéjusseur sans prétendre que ces sommes étaient suffisantes pour régler en totalité la créance de la banque, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
Attendu que l'arrêt statue sur la régularité de la procédure de saisie immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité de la procédure ne portait pas sur le fond du droit et que dès lors l'appel n'était pas recevable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le moyen tiré de la nullité de la procédure de saisie, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable de ce chef ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.