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01-10864 Généré par l'IA

Tax Reassessment Notice Sufficiency Regarding Cited Tax Articles

Numéro de cause 01-10864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns a taxpayer who was subject to a tax reassessment challenging the benefit of a favorable tax regime concerning the resale of an acquired property to a family SCI, where the appellate court upheld the reassessment, finding the notice of reassessment legally sufficient as it specified the legal and factual basis, citing applicable tax code articles and reproducing procedural texts to allow for adversarial debate. The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to ascertain whether the notice of reassessment cited the specific articles corresponding to the taxes being claimed, which is required for the notice to properly motivate the reassessment and allow the taxpayer to formulate their observations.

Regeste Legislator

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article 1115 du Code général des impôts, L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Reassessment Notice Sufficiency Regarding Cited Tax Articles: The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to ascertain whether the notice of reassessment cited the specific articles corresponding to the taxes being claimed, which is required for the notice to properly motivate the reassessment and allow the taxpayer to formulate their observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation impôt foncier revente dépôt de déclaration fiscale impôt sur les acquisitions imposition de l'entreprise en matière de double imposition

Dispositions légales citées

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article 1115 du Code général des impôts
a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en qualité de marchand de biens, du 20 juin 1989 au 30 septembre 1991, période pendant laquelle elle a acquis un ensemble immobilier sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ;
L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales
These articles establish the requirement for reasoned tax reassessment notices, which was the central issue in the decision to overturn the lower court's ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the taxing authority to pay a sum to Mme X... for legal expenses.
Généré par l'IA
99-15489
Tax Reassessment Notice Citation Requirements
22MA00881
Taxpayers v. Tax Authority Regarding Reassessment Notice Sufficiency
12-17630
Property Dealer Tax Reassessment Notification Sufficiency
94-18022
Taxpayer Challenge to Reassessment Based on Incorrect Legal Citation
2209125
Taxpayers v. Tax Authority regarding Insufficient Motivation of Reassessment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales

These articles establish the requirement for reasoned tax reassessment notices, which was the central issue in the decision to overturn the lower court's ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the taxing authority to pay a sum to Mme X... for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en qualité de marchand de biens, du 20 juin 1989 au 30 septembre 1991, période pendant laquelle elle a acquis un ensemble immobilier sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ;

que cet immeuble a été revendu en deux lots, le 5 septembre 1990 et le 1er juillet 1991, pour un prix total équivalent au prix d'acquisition initial, à une SCI familiale créée entre M. et Mme X... et leurs deux enfants ;

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur précité ; que Mme X..., après avoir vainement sollicité auprès de l'administration la décharge du rappel de droits correspondant, a saisi le tribunal de grande instance ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, elle a porté le litige devant la cour d'appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que la notification de redressement, qui précisait le fondement du redressement en droit comme en fait, les textes sur lesquels il s'appuyait, notamment l'article 35-I-1 du Code général des impôts, et qui reproduisait des textes du Livre des procédures fiscales, permettant l'instauration d'un débat contradictoire, était régulière ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification de redressement visait les textes correspondant aux droits réclamés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.