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02-10666 Généré par l'IA

Withdrawal of Principal and Cross-Appeals; Equal Division of Costs

Numéro de cause 02-10666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of the principal appeal filed against a decision from the Court of Appeal of Fort de France, which withdrawal occurred after the rapporteur's report had already been filed, as required by the relevant procedural article, and also noted the withdrawal of the cross-appeal; consequently, the court formally acknowledged both withdrawals, divided the costs equally between the appellants of the principal and cross-appeals, and rejected requests based on the article concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Principal and Cross-Appeals; Equal Division of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure motifs de cassation représenté partage successoral retrait de l'opposition unité de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The decision notes that the withdrawal occurred after the report was filed, making it necessary to acknowledge the withdrawal via a decision, as required by this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.
Généré par l'IA
05-41550
Withdrawal of Appeals and Allocation of Litigation Costs
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
19-17058
Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
95-22091
Withdrawal of Appeal in Corporate Dispute and Allocation of Costs
94-12442
Withdrawal of Appeal and Allocation of Cassation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The decision notes that the withdrawal occurred after the report was filed, making it necessary to acknowledge the withdrawal via a decision, as required by this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Compagnie d'agence multiples antillaises et des consorts X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 12 octobre 2001, au profit des société Soderag et Sodema et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2004 ;

Attendu en outre que les sociétés Soderag et Sodema se sont désistées de leur pourvoi incident par acte déposé au greffe le 21 juin 2004 ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Compagnie d'agences multiples antillaises et aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés Soderag et Sodema de leur désistement de pourvoi principal et incident ;

Fait masse des dépens et condamne pour moitié d'une part la société Compagnie d'agences mutliples antillaises et les consorts X... et pour moitié d'autre part les sociétés Soderag et Sodema aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.