Patent Infringement and Annulment Appeal Regarding Biscuit Manufacturing Technology
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patent holder sued several companies for patent infringement regarding a process and device for manufacturing biscuits, leading the defendants to counterclaim for the patent's annulment based on lack of novelty and inventive step. The appellate court had annulled some claims, finding the technology known through prior art patents and existing machinery, and asserting that sealing means were obvious to a skilled person; however, the Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal failed to sufficiently motivate its ruling by not specifically analyzing the cited prior art patents to establish a lack of novelty and by making a general assertion regarding inventive step without comparing the claimed invention's features to the state of the art.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patent Infringement and Annulment Appeal Regarding Biscuit Manufacturing Technology: The appellate court had annulled some claims, finding the technology known through prior art patents and existing machinery, and asserting that sealing means were obvious to a skilled person; however, the Supreme Court quashed this decision because the Court of Appeal failed to sufficiently motivate its ruling by not specifically analyzing the cited prior art patents to establish a lack of novelty and by making a general assertion regarding inventive step without comparing the claimed invention's features to the state of the art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the lower court ruling on the lack of motivation, which falls under this article concerning the requirements for court decisions.
Cited in the dispositive to rule on the request for costs under this procedural provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Millcrêpes, titulaire du brevet n° 89 16 919, déposé le 20 décembre 1989 et délivré le 21 août 1992, qui concerne un "dispositif et un procédé de fabrication de biscuits et composition entrant dans cette fabrication", a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications de son brevet, les sociétés Alizé, Y... Maria et Ratti, qui ont reconventionnellement conclu à l'annulation du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ;
Attendu que, pour infirmer la décision de première instance et annuler certaines revendications du brevet n° 89 16 919, l'arrêt retient "qu'il ressort des pièces produites que la machine à fabriquer des crêpes dentelles roulées ou aplaties grâce à un mandrin creux et des moyens pour injecter à l'intérieur du biscuit en cours de fabrication un produit contenant ou non des matières grasses.... était connu et révélé par les antériorités des brevets HAAS et les fours commercialisés par l'entreprise Ratti, que les machines à fourrer les pâtisseries par un transport continu de la composition depuis le réservoir qui la contient jusqu'au mandrin creux étaient connues... ; que l'homme du métier est apte à concevoir des moyens pour assurer l'étanchéité du dispositif de façon à ce que la garniture ne s'échappe pas" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en s'abstenant d'analyser les brevets invoqués à titre d'antériorité et de préciser lequel constituait une antériorité de toutes pièces de nature à établir l'absence de nouveauté du brevet litigieux, et en se bornant pour écarter l'activité inventive à une affirmation générale sans comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date du brevet, n'a pas motivé sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Alizé et Y... Maria ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.