Supreme Court Correction of Typographical Error in Party Identification and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own motion to correct a material error in its prior ruling of January 28, 2004, found that the previous decision incorrectly identified one party as "Mme Huguette Y... épouse X..." when it should have been "Mme Huguette X... épouse Y...", who was the party against whom costs were imposed alongside two other defendants. The Court used its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify this clear typographical error in the names on the first page and in the operative section concerning the award of costs, ensuring the judgment accurately reflects the parties involved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Typographical Error in Party Identification and Cost Award: épouse X..." when it should have been "Mme Huguette X... épouse Y...", who was the party against whom costs were imposed alongside two other defendants. The Court used its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify this clear typographical error in the names on the first page and in the operative section concerning the award of costs, ensuring the judgment accurately reflects the parties involved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court of Cassation to take up the correction of the material error on its own initiative.
This is an instruction detailing the procedural consequence of the rectification order.
This is a procedural instruction regarding the transcription of the decision concerning the decision that was overturned.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrrêt n° 73-FS-D rendu le 28 janvier 2004 par la Troisième chambre civile dans l'affaire opposant Mme Nicole X..., demeurant ... Espelette à M. Jean-Claude X..., demeurant ... Espelette, Mme Huguette X..., épouse Y..., demeurant ... Toulon et M. Z..., demeurant ... Souraide,
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que l'arrêt du 28 janvier 2004 casse, sur un pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse A..., l'arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Pau et condamnant ensemble M. Jean-Claude X..., Mme Huguette X... et M. Martin Z... aux dépens ;
Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été fait mentio en page 1 de l'arrêt : 2 / Mme Huguette Y... épouse X..., alors qu'il s'agit de Mme Huguette X... épouse Y... et qu'elle a été condamnée sous l'identité de Huguette X... ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que : page 1 de l'arrêt :
Le 2 / sera ainsi rectifié : Mme Huguette X... épouse Y... ;
Dit que : page 3 de l'arrêt :
Il y a lieu de substituer au 2ème paragraphe du dispositif la rédaction suivante :
"Condamne ensemble, M. Jean-Claude X..., Mme Huguette X... épouse Y... et M. Martin Z... aux dépens" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.