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02-43218 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 02-43218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim remains subject to appeal, thereby rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi motifs de cassation procédure préjudicielle interprétation de l'arrêt exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for concluding that the appeal was inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Art. 605 to support the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
04-41707
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling
01-40666
Inadmissible Appeal of Judgment on Indeterminate Claim
03-46955
Appeal Inadmissible on Indeterminate Claim Judgment
95-41753
Appeal Inadmissibility Due to Prior Judgment on Indeterminate Claim
01-44929
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for concluding that the appeal was inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Art. 605 to support the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.