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02-43160 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld

Numéro de cause 02-43160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees, engaged as sales assistants and stock handlers, were terminated for economic reasons, but they appealed the lower court's decision, asserting the dismissals lacked a genuine and serious cause and violated the relevant Labor Code article concerning economic layoffs. The Supreme Court rejected the appeals, finding that the appellate court had properly assessed the evidence presented regarding the validity of the economic grounds, and correctly determined that the obligation to reclassify the employees prior to dismissal had been addressed.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE les pourvois, Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld: The Supreme Court rejected the appeals, finding that the appellate court had properly assessed the evidence presented regarding the validity of the economic grounds, and correctly determined that the obligation to reclassify the employees prior to dismissal had been addressed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif décision motivée droit économique abandon d'emploi litiges du travail discrimination économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE les pourvois
This constitutes the final order dismissing the appeals.
Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs following the dismissal of the appeals.
Généré par l'IA
89-44668
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
2000-00071
Employee Dismissal Upheld on Economic Grounds
98-43956
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Despite Lack of Proven Economic Cause
06-46218
Employee Dismissal Upheld After Appeal on Economic Grounds
89-42414
Employee Dismissal for Economic Reasons Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This constitutes the final order dismissing the appeals.

Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs following the dismissal of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° E 02-43.160, F 02-43.161 et H 02-43.162 ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires ;

Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., engagées par la société Patiou en qualité de vendeuses manutentionnaires, ont été licenciées pour motif économique le 2 juin 1997 ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Metz, 25 février 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs figurant aux mémoires des parties qui sont tirés de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le premier moyen est sans fondement dès lors que la cour d'appel a souverainement apprécié les pièces soumises à son examen et que le second moyen manque en fait, la cour d'appel s'étant, contrairement à ce qui est allégué, prononcée sur l'obligation de reclassement ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mmes Y..., X... et Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.