Employee Dismissal Over Misconduct Upheld After Criminal Complaint Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct, successfully appealed a lower court's decision by seeking payment for his notice period, severance, wages during conservatory leave, and damages for abusive dismissal, even though the employer had filed a criminal complaint for breach of trust that resulted in a dismissal order (non-lieu). The high court rejected the employer's appeal, reasoning that while a dismissal order lacks the binding authority of a final criminal judgment on civil matters, the appellate court was entitled to consider the evidence from the criminal proceedings to conclude that the alleged misappropriations were not established, and furthermore, that errors regarding daily allowances and salary payments not included in the criminal complaint did not constitute misconduct warranting dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Misconduct Upheld After Criminal Complaint Fails: The high court rejected the employer's appeal, reasoning that while a dismissal order lacks the binding authority of a final criminal judgment on civil matters, the appellate court was entitled to consider the evidence from the criminal proceedings to conclude that the alleged misappropriations were not established, and furthermore, that errors regarding daily allowances and salary payments not included in the criminal complaint did not constitute misconduct warranting dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by finding the means not founded.
The provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la Fondation Jean Dollfus le 1er juin 1985 et promu chef comptable le 20 septembre 1989 ; qu'il a été licencié, après mise à pied conservatoire, pour faute grave le 6 mai 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue sur une plainte déposée par l'employeur pour abus de confiance tiré du premier motif de la lettre de licenciement ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 27 février 2002) d'avoir alloué à M. X..., une indemnité de préavis et les congés payés correspondants, une indemnité de licenciement, le salaire et les congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen :
1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont irrévocables et statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quelques soient leurs motifs, exercer une influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ; qu'en s'estimant néanmoins liée par les termes de l'ordonnance de non lieu, a fortiori par ceux des réquisitions aux fins de non-lieu du parquet, la cour d'appel a fait une fausse application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
2 / que, s'agissant du détournement de salaire, l'employeur reprochait encore à M. X... de s'être indûment attribué une somme de 1 909,11 francs au titre des salaires de septembre, octobre et novembre 1996 et de la reconstitution de ses indemnités journalières, que ces faits qui n'ont pas été visés dans la plainte déposée à son encontre ne sont pas compris dans le périmètre de l'ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction, que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée à leur propos, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que si l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur du salarié n'a pas autorité au civil de la chose jugée au pénal, la cour d'appel, qui hors de toute dénaturation s'est fondée sur les éléments relevés dans la procédure pénale, a pu considérer que les faits de détournements n'étaient pas établis ; qu'elle a fait ressortir, d'autre part, que les erreurs relatives aux indemnités journalières et au versement des salaires non visés dans la plainte pénale n'étaient pas constitutives d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Fondation Jean Dollfus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fondation Jean Dollfus à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.