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02-42675 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Factual Re-examination

Numéro de cause 02-42675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to challenge the factual findings and evidentiary assessments made by the lower courts in an employment dispute, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised amounted to a re-examination of facts already determined by the judges of fact, which is not permissible under the scope of review.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens; Appeal Dismissed for Factual Re-examination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits pouvoir d'examen motifs de preuve contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi examen au fond

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens
The court ordered the losing party to pay the costs.
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92-41323
Employee Appeal Seeking Factual Re-examination Dismissed
94-44698
Employee Appeal Dismissed for Re-examination of Facts
96-45795
Employer Appeal Rejected for Re-litigating Factual Findings
95-16369
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings
JURITEXT000007070346
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens

The court ordered the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé :

Attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.