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03-16586 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 03-16586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellant in a cassation appeal died after lodging the appeal, and the death was subsequently notified to the court, the court, applying articles 370 and 376 of the New Code of Civil Procedure, determined that the instance was interrupted and ordered the heirs of the deceased to take steps to resume the proceedings within a four-month period, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Regeste Legislator

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Article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus héritier motifs de cassation code de procédure civile classement de la procédure ouverture du testament

Dispositions légales citées

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Article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the proceedings regarding the interruption and potential continuation of the instance following the death of a party.
Généré par l'IA
01-02059
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant's Death
12-16842
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
18-16701
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
04-14759
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
22-10789
Interruption of Appeal Instance Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the proceedings regarding the interruption and potential continuation of the instance following the death of a party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Stéphane X... dit Y... s'est pourvu, le 21 juillet 2003, contre un arrêt rendu le 3 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur ;

Attendu qu'il est décédé le 1er avril 2004 et que son décès a été notifié le 7 juin 2004 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Stéphane X... dit Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.