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03-15839 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moral Damages for Abusive Hospitalization Dismissed

Numéro de cause 03-15839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their claim for moral damages of 7,622 euros against the Judicial Agent of the Treasury for alleged abusive involuntary hospitalization. The high court dismissed the appeal, finding that the stated ground of appeal—lack of legal basis under the Public Health Code—was merely a means to challenge the lower court's discretionary factual assessment, which the high court is not permitted to revisit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Moral Damages for Abusive Hospitalization Dismissed: The high court dismissed the appeal, finding that the stated ground of appeal—lack of legal basis under the Public Health Code—was merely a means to challenge the lower court's discretionary factual assessment, which the high court is not permitted to revisit.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation du tort moral allégations de santé motifs de fait recours contre décision de renvoi résiliation abusive responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited regarding the rejection of claims for costs under Article 700.
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78-12347
Appeal Regarding Moral Damages Denial Based on Insufficient Reasoning
446750
Appeal Dismissed: Rejection of Claim Against Health Agency for Moral Harassment Damages
457382
Hospital Treatment Prejudice Appeal Dismissed
04-CRD012
Appeal of Moral Damages Award Following Unjustified Detention
22LY01047
Practitioner v. Hospital Center: Moral Harassment Claim Dismissed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited regarding the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. François X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer la somme de 7 622 euros en réparation de son préjudice moral pour hospitalisation d'office abusive ;

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 342 du Code de la santé publique, devenue l'article L. 3213-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel des éléments de preuve produits ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.