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03-13054 Généré par l'IA

Client Not Prejudiced by Irregular Construction Arrangement

Numéro de cause 03-13054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals, upholding the finding that a client suffered no prejudice from a construction company's irregular arrangement because, without her fault, she benefited from lower notary fees and the minor defects identified could be rectified under the construction contract execution.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Client Not Prejudiced by Irregular Construction Arrangement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Mots-clés

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défauts de construction entreprises de construction contrat d'entreprise générale revers exclusion du soumissionnaire servitude de non-bâtir

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main dispositive order rejecting the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the court ruled on the requests for costs under this provision.
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01-17223
Liability for Construction Defects in Accepted Works
08-19755
Construction Dispute: Justification for Retaining Funds Based on Defects and Delays
01-03190
Appeal Rejected Due to Lack of Proof of Direct Prejudice from Construction Irregularity
05-12134
Construction Company Fails to Overturn Damages Award for Defective Work
01-02164
Construction Defect Liability Dismissed Due to Acceptance of Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main dispositive order rejecting the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the court ruled on the requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Yzeurienne de construction du désistement de son pourvoi incident ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, sans qu'il y ait eu turpitude de sa part, Mme X..., qui ne demandait pas la nullité de la vente du terrain, avait pu tirer profit du montage irrégulier effectué par la société de construction et que la faute de cette dernière n'avait pas eu de conséquences négatives pour sa cliente dès lors qu'elle avait, au contraire, payé des frais notariés moindres, et ayant constaté que, selon l'expert judiciaire, les quelques désordres pouvaient être repris dans le cadre de l'exécution du contrat de construction, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... n'avait souffert d'aucun préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamnation Mme X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Yzeurienne de construction et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.