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02-30797 Généré par l'IA

Supreme Court Order Rectifying Citation Error in Prior Judgment

Numéro de cause 02-30797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted a material error in the citation of legal articles within a previously rendered decision, specifically where a reference to the Social Security Code was incorrectly omitted and cited solely under the Labor Code. The Court, finding this error in the recital of articles on page 2, line 18, ordered the rectification of the prior judgment to correctly include Article L. 242-1 of the Social Security Code alongside Articles L. 441-2, L. 441-3, and L. 441-4 of the Labor Code.

Regeste Legislator

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articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale; Supreme Court Order Rectifying Citation Error in Prior Judgment: Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire erreur excusable revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale
attendu qu'il faut lire : vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L.
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11-30193
Supreme Court Judgment Rectification of Citation Error
06-11712
Rectification of Citation Error in Supreme Court Ruling
05-60351
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment Citation
13-18066
Supreme Court Order Rectifying Typographical Error in Statutory Reference
97-10835
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 2, dans le visa des articles, ligne 18 ;

attendu qu'il faut lire : vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail" et non : "vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 823-P du 7 avril 2004 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux juin deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Sargos, président et rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, M. Gillet, Mme Morin, conseillers, M. Funck-Brentano, Mme Farthouat-Danon, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.