Acquisitive Prescription Barred by Inconsistent Possession and Partition Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of acquisitive prescription for a strip of land, affirming the appellate court's finding that the appellants' possession was equivocal and insufficient to establish ownership by the abbreviated prescription period stemming from a 1965 donation. The lower court correctly reasoned that subsequent private and notarial acts, including a partition agreement where the appellants effectively recognized their sister's full ownership of a specific lot, were incompatible with the exclusive possession required for prescription, thus justifying the dismissal of their demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Acquisitive Prescription Barred by Inconsistent Possession and Partition Agreement: The lower court correctly reasoned that subsequent private and notarial acts, including a partition agreement where the appellants effectively recognized their sister's full ownership of a specific lot, were incompatible with the exclusive possession required for prescription, thus justifying the dismissal of their demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay the respondent a sum under this article regarding litigation costs.
The court rejected the appellants' request for an award under this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement relevé que les frères X... ne pouvaient soutenir, en se fondant sur l'acte de donation du 14 mai 1965, avoir acquis par prescription abrégée, le 14 mai 1975, la bande de terrain litigieuse, alors que tant l'acte sous-seing privé du 11 juillet 1977 que l'acte notarié du 2 mai 1979 étaient incompatibles avec le caractère exclusif de la possession d'un propriétaire indivis, et révélaient bien au contraire le caractère équivoque de leur possession qui les avait obligés à solliciter l'autorisation pour construire sur la parcelle indivise et, recourant au partage et abandonnant par là-même tous droits sur le lot attribué à leur soeur, à reconnaître par ce partage, que leur soeur était propriétaire en sa totalité de la parcelle qui lui avait été attribuée, la cour d'appel en a exactement déduit que MM. X... devaient être déboutés de leur demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Jean-Baptiste et Jacques X... et la société Accumulateurs New Watt, ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et la société Accumulateurs New Watt à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et de la société Accumulateurs New Watt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.