Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Paris Court of Appeal dated November 27, 2002, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on January 28, 2004, through their representative. Since this withdrawal occurred after the presentation of the report, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rules, and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: Since this withdrawal occurred after the presentation of the report, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rules, and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the withdrawal of the appeal by a judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Order imposing costs on the appellants who withdrew the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 2004 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Uhr limited et SNC Central hôtel ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.