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03-10953 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 03-10953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties who had filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Paris Court of Appeal dated November 27, 2002, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on January 28, 2004, through their representative. Since this withdrawal occurred after the presentation of the report, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rules, and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: Since this withdrawal occurred after the presentation of the report, the Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, as required by the procedural rules, and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

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décisions incidentes motifs de cassation retrait de la requête procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle éloignement

Dispositions légales citées

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile
Basis for declaring the withdrawal of the appeal by a judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.
Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
Order imposing costs on the appellants who withdrew the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du nouveau Code de procédure civile

Basis for declaring the withdrawal of the appeal by a judgment, as the withdrawal occurred after the report was filed.

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

Order imposing costs on the appellants who withdrew the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 2004 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Uhr limited et SNC Central hôtel ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.