Works Council Consultation on Workforce Reduction Upheld Against Union Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employer consulted with the works council regarding a planned reduction in workforce and the associated social plan, and a union subsequently sought to suspend the dismissals alleging insufficient information and an inadequate social plan, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision rejecting these claims. The Court reasoned that the appellate court, acting as the sovereign finder of fact, correctly determined that the personnel representatives had received all necessary information during the consultation process, and that the social plan's proposed measures—which included diverse, concrete provisions such as working time adjustments—were appropriate for the company's means, thereby satisfying legal requirements concerning the adequacy of such plans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 321-4-1 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 1134 du Code civil, Article 66 al. 1 LTF; Works Council Consultation on Workforce Reduction Upheld Against Union Challenge: The Court reasoned that the appellate court, acting as the sovereign finder of fact, correctly determined that the personnel representatives had received all necessary information during the consultation process, and that the social plan's proposed measures—which included diverse, concrete provisions such as working time adjustments—were appropriate for the company's means, thereby satisfying legal requirements concerning the adequacy of such plans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly upheld the lower court's decision regarding the sufficiency of the social plan, which was justified under this article.
The Court rejected the argument that the lower court failed to respond to specific arguments (violation of Art. 455 NPCP).
This article was cited by the appellant in support of their claim regarding the social plan, but the Court rejected the ground.
The Court ordered the appellant (syndicat CFDT) to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'envisageant de réduire ses effectifs, la société Rolot-Lemasson a consulté son Comité d'entreprise sur ce projet et, concomitamment, l'a informé et consulté sur le plan social qu'elle avait établi ; qu'après l'achèvement de ces procédures d'information et de consultation, le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon ont demandé au juge des référés de suspendre les mesures de licenciement en cours et d'ordonner la réintégration des salariés, ainsi que la reprise de la procédure de licenciement collectif, en invoquant un manque d'information de la part de l'employeur et l'insuffisance du plan social présenté ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé :
Attendu que le syndicat CFDT fait grief à la cour d'appel (Dijon, 5 février 2002) d'avoir considéré que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise avait été normalement conduite et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite constitué par une consultation irrégulière, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants du personnel avaient, au cours de la procédure d'information et consultation sur les projets de l'employeur, disposé de toutes les informations nécessaires pour donner un avis ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, tend en réalité à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen annexé :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit aux demandes du syndicat CFDT fondées sur l'insuffisance du plan social, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce dernier texte ;
Mais attendu, que, sans dénaturer le dossier d'information soumis aux représentants du personnel, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu qu'il n'était pas établi que des possibilités de reclassement aient existé dans d'autres sociétés du groupe et que les mesures prévues dans le plan social, qui étaient diverses, précises et concrètes et portaient notamment sur l'aménagement du temps de travail, étaient en rapport avec les moyens de l'entreprise, justifiant ainsi sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat CFDT de la métallurgie de Dijon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.