Supreme Court Upholds Preclusion of Contradictory Legal Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant who argued in their court submissions that a contract was governed by the law of July 6, 1989, was deemed inadmissible before the Supreme Court when attempting to raise a contradictory legal argument. The Court of Cassation thus rejected the appeal because the appellant was bound by the legal position they adopted in their previous pleadings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Upholds Preclusion of Contradictory Legal Arguments: The Court of Cassation thus rejected the appeal because the appellant was bound by the legal position they adopted in their previous pleadings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal (pourvoi).
This order imposes the costs (dépens) on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que M. X... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la convention passée entre les parties relevait de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses propres écritures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.