Conservatory Seizure Authorization Valid Despite Corporate Transformation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that had revoked an authorization for a conservatory seizure against two individuals because the creditor corporation, originally a public limited company, had been legally transformed into a private limited company prior to the seizure request. The appellate court erred in ruling that the transformation extinguished the original entity's legal personality and capacity to sue, as the regular transformation of a company does not create a new legal person, and legal capacity adheres to the corporate entity regardless of its specific legal form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-3 du Code civil, articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, Code civil, nouveau Code de procédure civile; Conservatory Seizure Authorization Valid Despite Corporate Transformation: The appellate court erred in ruling that the transformation extinguished the original entity's legal personality and capacity to sue, as the regular transformation of a company does not create a new legal person, and legal capacity adheres to the corporate entity regardless of its specific legal form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassating the lower court's decision regarding legal capacity after corporate transformation.
Cited alongside the substantive law concerning the capacity to sue in litigation.
Cited as the legal basis governing corporate personality and capacity, which was violated by the Court of Appeal.
Cited as the procedural framework regarding capacity to sue, which was violated by the Court of Appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de Mmes X... et Y... ; que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté appel ;
Attendu que pour rétracter cette ordonnance et débouter la SARL SOFIDC de sa demande, la cour d'appel énonce que la SA SOFIDC ayant été transformée en SARL le 2 janvier 1999, c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA SOFIDC n'existait plus et que faute de personnalité juridique elle n'avait plus la capacité d'ester en justice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation régulière d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de droit quelle que soit sa forme juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 195 rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme Y... et X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.