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02-15088 Généré par l'IA

Challenge to Executory Titles on Restoration Costs

Numéro de cause 02-15088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a party challenging executory titles issued by a public housing office regarding restoration costs for a rented dwelling, with the initial judgment declaring the challenge inadmissible as late, a decision which the appellate court upheld. The high court quashed the appellate decision because the sums involved in each title (7,534.09 francs) fell below the threshold of 25,000 francs, meaning the initial decision was rendered in the final resort by the lower court and was not subject to appeal, thus rendering the appeal itself inadmissible as a matter of public order.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Challenge to Executory Titles on Restoration Costs: The high court quashed the appellate decision because the sums involved in each title (7,534.09 francs) fell below the threshold of 25,000 francs, meaning the initial decision was rendered in the final resort by the lower court and was not subject to appeal, thus rendering the appeal itself inadmissible as a matter of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement dispositif loyer initial recouvrement des frais de poursuite dépens procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the court raising the ground of inadmissibility of the appeal of its own motion.
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision not to refer the case back to another court after cassation.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of claims for compensation based on Article 700.
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21PA04779
Commercial Entity v. City Regarding Street Occupancy Fees and Legal Costs
2215610
Administrative Appeal Against Hospital Executory Title Dismissed as Inadmissible
86-18947
Tenant Opposition to Tax-Enforced Repair Costs in Public Housing Dispute
2011803
Property Owner Challenges Unsigned Executive Title for Tree Removal Costs
92-11621
Tenant Liability for Building Maintenance Costs Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the court raising the ground of inadmissibility of the appeal of its own motion.

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire

These articles establish the jurisdiction and the non-appealable nature of the lower court's decision, leading to the cassation.

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision not to refer the case back to another court after cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

This is the primary operative part of the decision, based on the violation of the cited articles regarding the inadmissibility of the appeal.

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

This order is procedural and follows the application of Art. 627 N. CPC.

Condamne l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor aux dépens devant la Cour de Cassation ;

This provision governs the allocation of costs before the Court of Cassation.

Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;

This provision governs the allocation of costs incurred before the lower courts.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of claims for compensation based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25 000 francs, des actions dont le louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a, en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales, exercé devant un tribunal d'instance, à l'encontre de l'Office départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor, une action aux fins de contestation de deux titres exécutoires émis contre elle les 31 décembre 1998 et 29 septembre 1999 ; qu'elle a interjeté appel du jugement ayant déclaré cette contestation irrecevable comme tardive et que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les titres litigieux avaient été émis, chacun, pour le recouvrement d'une somme de 7 534,09 francs correspondant aux frais de remise en état d'un logement dont Mme X... avait été locataire, de sorte que le jugement, bien que qualifié "en premier ressort", n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable ;

Condamne l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Côtes-d'Armor ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.