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02-14189 Généré par l'IA

Debtors Oppose Seizure-Sale; Creditor's Recovery of Costs and Fees Rejected

Numéro de cause 02-14189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when debtors opposed a writ of seizure-sale, specifically contesting the application of their first payment towards costs and mortgage registration fees. The creditor argued that these expenses, as accessories to the debt, should be covered by the payment before the principal, citing the rule that a debtor cannot prefer payment to the principal over accessories without the creditor's consent. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the costs claimed were not those governed by the relevant 1991 law, and that the prior judgments condemning the debtors to costs did not authorize the creditor to recover those costs and mortgage fees without an enforceable certificate of verification or a tax order, as required for enforced execution.

Regeste Legislator

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article 1254 du Code civil, articles 1254 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Vu [...] 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtors Oppose Seizure-Sale; Creditor's Recovery of Costs and Fees Rejected: The creditor argued that these expenses, as accessories to the debt, should be covered by the payment before the principal, citing the rule that a debtor cannot prefer payment to the principal over accessories without the creditor's consent. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the costs claimed were not those governed by the relevant 1991 law, and that the prior judgments condemning the debtors to costs did not authorize the creditor to recover those costs and mortgage fees without an enforceable certificate of verification or a tax order, as required for enforced execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances dette principale ordre de paiement ordre de saisie cédule hypothécaire saisie de fonds

Dispositions légales citées

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article 1254 du Code civil
codecivil
articles 1254 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This article is cited in the dispositive when rejecting the claim for costs/fees filed by SCP Vuitton.
Vu [...] 700 du nouveau Code de procédure civile
Article 700 of the new Code of Civil Procedure is cited in the dispositive when rejecting the claim for costs/fees filed by SCP Vuitton.
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98-12081
Debtor Challenges Seizure-Sale Interest Calculation; Court Upholds Enforcement Order.
10-25439
Debtors' Appeal Rejected in Judicial Sale Challenge Over Debt Prescription and New Claims
21-12861
Debtor Fails to Prove Extinguishment of Judgment Debt in Seizure Challenge
15-22481
Creditor Standing Challenge Inadmissible on Appeal
17-23576
Forced Sale Challenged by Debtor Due to Subsequent Criminal Seizure of Creditor's Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This article is cited in the dispositive when rejecting the claim for costs/fees filed by SCP Vuitton.

Vu [...] 700 du nouveau Code de procédure civile

Article 700 of the new Code of Civil Procedure is cited in the dispositive when rejecting the claim for costs/fees filed by SCP Vuitton.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000) que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement aux fins de saisie-vente délivré à leur encontre par M. Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les versements de M. et Mme X..., dont celui du 11 décembre 1985, ne pouvaient être imputés sur les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque, alors, selon le moyen, que les dépens et frais de poursuite, même non taxés, n'en demeurent pas moins dus par le débiteur qui peut les acquitter sans qu'un titre exécutoire lui ait été notifié et que les frais de recouvrement d'une créance, au même titre que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ses accessoires, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1254 du Code civil et 32 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que les frais dont le paiement est réclamé ne sont pas ceux visés par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les jugements des 26 avril 1983 et 8 janvier 1985 portant condamnation de M. et Mme X... aux dépens n'autorisaient pas M. Y..., sur le fondement de ces titres à recouvrer les dépens et les frais d'inscription d'hypothèque pris à titre de garantie et a exactement décidé que l'exécution forcée ne pouvait avoir lieu qu'en vertu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.