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02-45649 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay Versus Travel Allowance in Construction Labor Dispute

Numéro de cause 02-45649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired under the collective agreement for building workers, sued his employer for unpaid remuneration, specifically claiming overtime pay. The lower labor court dismissed the claim for overtime, ruling that the employee could not claim payment for travel time cumulatively as both overtime and travel allowance. The higher court quashed this decision, reasoning that the collective agreement's travel allowance is a fixed compensation for the inconvenience of daily travel to and from the site and cannot substitute for remuneration owed when the employee, during that travel time, remains at the employer's disposal and is thus entitled to overtime pay under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 212-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Overtime Pay Versus Travel Allowance in Construction Labor Dispute: The lower labor court dismissed the claim for overtime, ruling that the employee could not claim payment for travel time cumulatively as both overtime and travel allowance. The higher court quashed this decision, reasoning that the collective agreement's travel allowance is a fixed compensation for the inconvenience of daily travel to and from the site and cannot substitute for remuneration owed when the employee, during that travel time, remains at the employer's disposal and is thus entitled to overtime pay under the Labor Code.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires conflit collectif du travail rémunération impayée indemnité journalière contrat de construction mobilité des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 212-4 du Code du travail
This article was cited as the basis for the partial cassation because the lower court violated it by denying payment for overtime.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff under Article 700.
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05-42933
Employee Travel Time as Overtime Compensation Dispute
02-47505
Employee Travel Time Compensation Dispute
07/01440
Employee Suit for Unpaid Long-Distance Travel Allowances Under Collective Agreement
12-21924
Employee Overtime Payment Dispute
93-41779
Works Manager Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 212-4 du Code du travail

This article was cited as the basis for the partial cassation because the lower court violated it by denying payment for overtime.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 février 1999 par la société Roux par contrat de travail relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'une somme au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci ne peut réclamer paiement des heures de trajet cumulativement au titre des heures supplémentaires et des indemnités de trajet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers des bâtiments de la Loire qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier et d'en revenir, ne saurait inclure la rémunération à laquelle le salarié, qui se tient, durant ce temps de trajet, à la disposition de l'employeur, est en droit de prétendre, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ;

Condamne la société Roux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Roux à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.