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02-45246 Généré par l'IA

Cassation Overturns Ruling on Subcontractor Transfer Under Labor Code

Numéro de cause 02-45246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied an employee's claims, finding that the lower court wrongly applied the relevant Labor Code article concerning the transfer of an economic entity merely because cleaning activities were transferred from one subcontractor to another. The Court reasoned that the article only applies upon the transfer of an organized economic entity comprising personnel and assets designed to pursue a specific objective, and the lower court failed to establish the existence of such a transfer, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 670 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Overturns Ruling on Subcontractor Transfer Under Labor Code: The Court reasoned that the article only applies upon the transfer of an organized economic entity comprising personnel and assets designed to pursue a specific objective, and the lower court failed to establish the existence of such a transfer, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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sous-traitant transfert de patrimoine personne morale droits syndicaux compétence spéciale en matière de contrats de travail interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly characterize the transfer of an economic entity as required by this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing party (SNC M Hem Lorient X... invest hôtel) was ordered to pay costs.
article 670 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the transmission and transcription of the decision.
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22-14714
Cassation Court Overturns Employment Finding Due to Lack of Proven Subordination Link
91-41590
Employee Transfer and Unpaid Wages Dispute
05-41638
Cassation Court Overturns Employment Contract Finding Due to Failure to Address Subordinate Relationship Arguments
24-16274
Cassation Court Overturns Dismissal Decision on Organizational Ties in Corporate Transfer
92-41216
Cassation Court Overturns Salary Maintenance for Coiffeuse Based on Misapplied Codes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to properly characterize the transfer of an economic entity as required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing party (SNC M Hem Lorient X... invest hôtel) was ordered to pay costs.

article 670 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the transmission and transcription of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient que la société Campanile a confié son activité de nettoyage en mars 1997 à la société Atlantic nettoyage, puis à la société Impec entretien ; que cette activité constituait une entité économique autonome qui s'est poursuivie dans les mêmes conditions après le transfert ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de transfert d'une entité économique entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le transfert d'une telle entité économique n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la SNC M Hem Lorient X... invest hôtel aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.