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02-45203 Généré par l'IA

Non-Cumulative Indemnities for Contract Termination and Client Portfolio Transfer

Numéro de cause 02-45203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose contract was terminated upon his entry into early retirement and who received a contractual termination indemnity, sued to also receive a separate indemnity for the resumption of his client portfolio, arguing this right under the terms of his contract. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny the claim, reasoning that since both indemnities had the identical purpose of compensating the employee for the transfer of his developed portfolio upon ceasing operations, whether during or at the end of employment, they were not cumulative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Non-Cumulative Indemnities for Contract Termination and Client Portfolio Transfer: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to deny the claim, reasoning that since both indemnities had the identical purpose of compensating the employee for the transfer of his developed portfolio upon ceasing operations, whether during or at the end of employment, they were not cumulative.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation retraite anticipée cessation de l'exploitation transfert de patrimoine changement d'emploi contrat de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 juin 2002) de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This is the dispositive order ruling on the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
87-10989
Retiring Representative v. Employer Regarding Client Base Transfer and Indemnity
10-11828
Employee Transfer Upon Lease Termination and Improper Dismissal/Severance Calculation
85-43261
Employee v. Employer: Non-Compete Indemnity After Early Termination
15-14538
Employee Contract Non-Transfer in Judicial Asset Sale
98-45649
Employee Dismissal Following Client Contract Termination Without Explicit Project-Linked Contract Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This is the dispositive order ruling on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent pourvoi :

Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société AXA Conseil "S" en qualité d'agent producteur, a été rompu, le 5 mars 1998, à la suite de son adhésion à un régime de pré-retraite ; que le salarié a obtenu le versement de l'indemnité de cessation de fonctions contractuellement prévue ; qu'estimant avoir droit en outre à l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 juin 2002) de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités litigieuses avaient le même objet, à savoir d'indemniser le salarié de la reprise du portefeuille par lui développé lorsqu'il cesse de l'exploiter, soit au cours de l'exécution du contrat de travail, soit au terme de celui-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celles-ci n'étaient pas cumulables ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.