Supreme Court of Cassation Judgment Supplementation for Omitted Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a situation where a prior judgment from April 7, 2004, failed to rule on a request for the exclusion of an individual in their capacity and on claims made under articles 629 and 700 of the New Code of Civil Procedure. The Court reasoned that this omission needed to be rectified pursuant to article 463 of the same code, and therefore, it supplemented the prior ruling by rejecting the motion for exclusion and the claims under articles 629 and 700, while also rejecting a subsequent request under article 700, ordering the decision to be transcribed alongside the rectified judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Judgment Supplementation for Omitted Rulings: The Court reasoned that this omission needed to be rectified pursuant to article 463 of the same code, and therefore, it supplemented the prior ruling by rejecting the motion for exclusion and the claims under articles 629 and 700, while also rejecting a subsequent request under article 700, ordering the decision to be transcribed alongside the rectified judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the previous omission in the judgment.
These articles were the subject of the requests being rejected in the final orders (both by Mme Du X... and M. Y... for Art. 700).
This article was explicitly cited in the dispositive to reject a specific claim made by M. Y...
This article governed the commencement date for the appeal deadline, as ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt n° 799 F-D du 7 avril 2004 a omis de statuer sur la demande de mise hors de cause de Mme Du X..., ès qualités, et sur la demande faite au titre des articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt du 7 avril 2004, rejette la demande de mise hors de cause de Mme Du X... ; rejette également sa demande faite au titre des articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... présentée le 5 novembre 2004 ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.