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02-45160 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Against Health Insurance Fund Accounting Practices Validation

Numéro de cause 02-45160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Several claimants appealed a decision from the Versailles Court of Appeals that validated the accounting practices of the health insurance fund, but the Supreme Court found that the challenged ruling adequately addressed the employees' contentions and that the sole ground of appeal was unfounded, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appealing parties to the costs.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Against Health Insurance Fund Accounting Practices Validation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie assurance maladie suppression des prestations d'assurance gain assuré désintéressement du créancier qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request submitted by the Caisse primaire d'assurance maladie de Paris under this article.
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89-15828
Primary Health Insurance Fund v. Departmental Directorate of Labor and Employment and Individual (Appeal Withdrawal)
95-12380
Appeal Against Health Insurance Fund Payment Rejection
22-23812
Health Insurance Fund v. Joint-Stock Company (Court of Cassation Appeal Rejection)
22-16825
Appeal Against Primary Health Insurance Fund Decision Rejected
20-23262
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request submitted by the Caisse primaire d'assurance maladie de Paris under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... de ce qu'ils ses désistent de leur pourvoi formé à l'encontre de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) qui s'est prononcé sur les comptes de la Caisse primaire d'assurance maladie et en a admis la régularité, n'encourt pas les critiques de la seconde branche du moyen et a répondu aux conclusions des salairés en les rejetant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. C..., D..., Mmes E..., Brossard, F..., G..., H..., I..., J..., K... et L... M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.