Employer Retroactive Work Hour Adjustment and Compensatory Time Off Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer implemented a new agreement setting the work week at 35 hours, effective retroactively to a date before the agreement's signing, and granted compensatory time off to full-time employees for hours worked over 35 during that interim period. A part-time employee sued, claiming a pro-rata entitlement to this time off based on the principle of equality under labor law. The court of cassation quashed the lower court's ruling, reasoning that the lower court failed to determine whether the compensatory time off was specifically intended to offset the increase in the full-time employees' mandated work hours during the transition period under the previous agreement, which would justify differential treatment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article L. 212-4-5 du Code du travail, Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Employer Retroactive Work Hour Adjustment and Compensatory Time Off Dispute: A part-time employee sued, claiming a pro-rata entitlement to this time off based on the principle of equality under labor law. The court of cassation quashed the lower court's ruling, reasoning that the lower court failed to determine whether the compensatory time off was specifically intended to offset the increase in the full-time employees' mandated work hours during the transition period under the previous agreement, which would justify differential treatment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, ordering the cassation and referral of the case.
These articles were cited in the preamble to the grounds for the decision, which led to the cassation.
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
This provision governs the rejection of claims for legal fees under Article 700 in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 ;
Attendu que pour condamner la société Giat à payer un rappel de salaire à M. X..., salarié employé à temps partiel, le jugement retient qu'il n'a pas bénéficié des mêmes mesures, au prorata de son temps de travail effectif, que les salariés à temps complet, en méconnaissance du principe d'égalité de situation résultant de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les jours de récupération accordés aux seuls salariés employés à temps complet n'étaient pas destinés à compenser l'augmentation de la durée du travail de ces derniers pendant la période du 1er février 2000 au 31 mai 2000 en raison du terme d'un accord antérieur du 1er février 1997 qui avait fixé la durée hebdomadaire de travail à 35 heures, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 août 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.