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02-45730 Généré par l'IA

Labor Claims Appeals Inadmissibility

Numéro de cause 02-45730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple employees appealed judgments from the labor relations council concerning the liquidator's refusal to include all or part of their claims arising from employment contracts on the statement of claims, and the court ruled the appeals inadmissible because the initial judgment, which adjudicated an indeterminate claim, was susceptible to an appeal, meaning the direct path to the Court of Cassation was precluded by the failure to first pursue the available appellate remedy.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce; Labor Claims Appeals Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

Mots-clés

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contrats de travail demande en justice litiges du travail qualité pour recourir renonciation à des prétentions de salaire constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis related to the admissibility issue discussed before the final orders, although the specific application leading to inadmissibility is derived from the analysis of the nature of the claim.
Articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce
Cited to define the context of the claim whose nature (indéterminée) leads to the conclusion that the decisions are subject to appeal, justifying the inadmissibility of the appeals in cassation.
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00-40278
Labor Claim Exclusion Appeal Inadmissibility
87-40012
Company and Liquidator v. Labor Relations Council Appeal Inadmissibility
94-43723
Appeal Inadmissibility Regarding Unquantified Labor Claims
92-41803
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to First Instance Judgment on Unquantified Claims
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis related to the admissibility issue discussed before the final orders, although the specific application leading to inadmissibility is derived from the analysis of the nature of the claim.

Articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce

Cited to define the context of the claim whose nature (indéterminée) leads to the conclusion that the decisions are subject to appeal, justifying the inadmissibility of the appeals in cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.730, Z 02-45.731, A 02-45.732, B 02-45.733, C 02-45.734, D 02-45.735, E 02-45.736, F 02-45.737, H 02-45.738, G 02-45.739 et J 02-45.740 ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné au demandeur :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que MM. et Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H... se sont pourvus en cassation contre les jugements rendus sur leurs demandes tendant à contester le refus du liquidateur judiciaire de la société Véhicules industriels rémois, leur ancien employeur, de faire figurer tout ou partie de leurs créances sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail ;

Attendu, cependant, que la demande par laquelle le salarié conteste devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions des articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, la décision du représentant des créanciers de ne pas faire figurer tout ou partie de sa créance sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.