Economic Dismissal and Intra-Group Reassignment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, dismissed for economic reasons in 1990, sought damages for unfair dismissal, but the Court of Appeal upheld the dismissals based on the company's documented severe financial difficulties and necessary liquidation. The Supreme Court quashed this part of the ruling because, despite noting the company belonged to a larger group, the Court of Appeal failed to verify if the employer had explored the possibility of reclassifying the employees within that group, which is required before confirming the validity of an economic dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-3 du Code du travail, L 321-1 du Code du travail, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Dismissal and Intra-Group Reassignment Obligation: The Supreme Court quashed this part of the ruling because, despite noting the company belonged to a larger group, the Court of Appeal failed to verify if the employer had explored the possibility of reclassifying the employees within that group, which is required before confirming the validity of an economic dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning that leads to the partial cassation regarding the dismissal without real and serious cause.
This article is cited in the reasoning that leads to the partial cassation regarding the dismissal without real and serious cause.
Cited alongside the substantive articles, implying its relevance to the ground for cassation (lack of legal basis).
Applied in the dispositive to order the payment of costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Alain et Yves X..., engagés par la société SNEATT le 8 juin 1983, ont été licenciés pour motif économique le 22 février 1990 ;
Attendu que pour débouter MM. X... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les procès-verbaux de conseils d'administration et d'assemblées générales de la société SNEATT démontrent que, pour les rares exercices bénéficiaires et la limitation des pertes sur d'autres, ces résultats ont été obtenus par de très importants abandons de créances de la société SCR ; que la délibération d'assemblée générale du 31 décembre 1990 décidant la dissolution anticipée et la liquidation de la société était la suite normale d'une situation irrémédiablement compromise ;
Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement est impossible ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la société SNEATT appartenait au groupe SCR Fougerolles, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait recherché un reclassement au sein dudit groupe, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Alain X... et M. Yves X... de leurs demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2002 par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNEATT et la société APPIA à payer à MM. X... la somme globale de 2500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.